La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour exercer l’activité de taxi représente une option stratégique pour de nombreux chauffeurs souhaitant professionnaliser leur démarche. Cette forme juridique offre une protection du patrimoine personnel tout en permettant une gestion flexible de l’entreprise. Contrairement au statut d’auto-entrepreneur , la SASU taxi bénéficie d’une crédibilité renforcée auprès des partenaires financiers et peut déduire l’ensemble de ses charges professionnelles. Le processus de création implique plusieurs étapes réglementaires spécifiques au secteur du transport de personnes, depuis l’obtention des autorisations professionnelles jusqu’à l’immatriculation définitive de la société.
Conditions préalables et prérequis réglementaires pour exploiter une SASU taxi
L’activité de transport de personnes en taxi est strictement encadrée par la réglementation française. Avant même d’envisager la création de votre SASU, vous devez satisfaire à un ensemble d’exigences légales qui conditionnent l’accès à cette profession réglementée. Ces prérequis constituent la base indispensable pour exercer légalement et garantir la sécurité des passagers.
Obtention de la carte professionnelle VTC ou licence taxi communale
La carte professionnelle de chauffeur de taxi constitue le sésame indispensable pour exercer cette activité. Son obtention nécessite la réussite d’un examen organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de votre département. L’examen comprend une épreuve théorique portant sur la réglementation du transport, la sécurité routière, la gestion d’entreprise et les premiers secours. Une épreuve pratique évalue vos compétences de conduite et votre capacité à accueillir la clientèle dans des conditions professionnelles.
La carte professionnelle affiche une validité de cinq années et précise le département d’exercice autorisé. Pour étendre votre zone d’activité, vous pouvez suivre une formation à la mobilité interdépartementale permettant d’intervenir dans quatre départements supplémentaires maximum. Cette formation dure généralement 14 heures et doit être dispensée par un organisme agréé par la préfecture.
Validation du permis de conduire B depuis 3 ans minimum
Le permis de conduire de catégorie B doit être détenu depuis au moins trois années révolues, ou deux ans en cas de conduite accompagnée. Cette exigence vise à garantir une expérience suffisante de la conduite avant d’exercer professionnellement. Le permis doit être en cours de validité et ne présenter aucune suspension ou restriction incompatible avec l’activité de taxi. Les infractions graves au code de la route peuvent constituer un obstacle à l’obtention de la carte professionnelle.
Certification médicale d’aptitude à la conduite professionnelle
Un certificat médical établi par un médecin agréé atteste de votre aptitude physique et mentale à exercer la profession de chauffeur de taxi. Cet examen médical vérifie notamment votre acuité visuelle, votre capacité auditive, vos réflexes et votre état de santé général. La visite médicale doit être renouvelée périodiquement, généralement tous les cinq ans, pour maintenir la validité de votre autorisation d’exercer.
Casier judiciaire vierge et extrait de bulletin n°2
L’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit faire apparaître aucune condamnation incompatible avec l’exercice de la profession. Sont particulièrement prohibées les condamnations pour délits routiers graves, violences, escroquerie, abus de confiance ou trafic de stupéfiants. Cette vérification garantit la probité des professionnels du transport et la sécurité des usagers. Certaines condamnations anciennes peuvent parfois être effacées grâce aux procédures de réhabilitation légale.
Constitution juridique de la SASU et dépôt du capital social
La constitution de votre SASU taxi suit les procédures classiques de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, avec des adaptations spécifiques liées à l’activité de transport. Cette phase juridique détermine le cadre de fonctionnement de votre entreprise et ses relations avec les tiers. La rédaction des statuts constitue l’acte fondateur qui régira la vie de votre société.
Rédaction des statuts constitutifs avec objet social transport de personnes
Les statuts de votre SASU doivent définir précisément l’objet social en mentionnant « le transport public particulier de personnes à titre onéreux par véhicule automobile ». Cette formulation permet d’exercer aussi bien l’activité de taxi que de VTC selon les autorisations obtenues. L’objet social peut inclure des activités connexes comme le transport de marchandises légères, la location de véhicules avec chauffeur ou les services de conciergerie mobile.
La dénomination sociale doit être originale et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’INPI. Le siège social peut être domicilié à votre domicile personnel, dans un local commercial ou auprès d’une société de domiciliation agréée. Cette adresse détermine le tribunal compétent et le centre des impôts de rattachement.
Nomination du président de la SASU et définition des pouvoirs
En tant qu’associé unique, vous serez généralement désigné président de votre SASU taxi. Les statuts définissent l’étendue des pouvoirs du président : représentation de la société, signature des contrats, gestion courante des affaires. Vous pouvez limiter certains pouvoirs pour les actes les plus importants en exigeant l’autorisation préalable de l’associé unique, ce qui constitue un mécanisme de contrôle interne.
Le président d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié pour la protection sociale, à condition de percevoir une rémunération. Ce régime offre une couverture sociale complète incluant l’assurance maladie, la retraite de base et complémentaire, ainsi que l’assurance chômage sous certaines conditions.
Dépôt du capital social minimum et attestation bancaire
La SASU ne requiert aucun capital social minimum légal, permettant une création avec un euro symbolique. Cependant, pour une activité de taxi nécessitant l’acquisition d’un véhicule et d’équipements spécialisés, un capital plus substantiel s’avère généralement nécessaire. Un capital de 5 000 à 15 000 euros offre une crédibilité renforcée auprès des partenaires financiers et permet de faire face aux premiers investissements.
Le dépôt du capital s’effectue sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation de dépôt des fonds qui accompagne le dossier d’immatriculation. Les fonds sont libérés automatiquement dès l’obtention de l’extrait K-bis définitif, généralement sous 8 à 15 jours.
Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social constitue une obligation légale. Cet avis informe les tiers de la création de votre société et déclenche les délais d’opposition éventuels. Le coût de cette publication varie entre 150 et 250 euros selon le département et le journal choisi.
L’avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée de la société et l’identité du président. Une attestation de publication vous est délivrée, document indispensable pour le dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La création d’une SASU taxi nécessite une approche méthodique respectant scrupuleusement chaque étape réglementaire, depuis l’obtention des qualifications professionnelles jusqu’à l’immatriculation définitive de la société.
Immatriculation RCS et déclarations administratives obligatoires
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confère la personnalité juridique à votre SASU taxi et lui permet d’exercer légalement son activité. Cette démarche s’effectue désormais exclusivement par voie dématérialisée via le guichet unique de l’INPI. Le dossier d’immatriculation comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de publication d’annonces légales et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
La déclaration des bénéficiaires effectifs identifie les personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote. En tant qu’associé unique, vous êtes automatiquement considéré comme bénéficiaire effectif. Cette déclaration vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’omission de cette déclaration peut entraîner des sanctions pénales et l’annulation de l’immatriculation.
Le greffe délivre un récépissé de dépôt puis, après vérification du dossier, l’extrait K-bis définitif dans un délai moyen de 8 à 15 jours. Cet extrait constitue la « carte d’identité » de votre entreprise, indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel, signer des contrats commerciaux ou effectuer certaines démarches administratives. Vous recevez également votre numéro SIREN et SIRET, identifiants uniques de votre société.
Parallèlement à l’immatriculation RCS, vous devez effectuer plusieurs déclarations complémentaires. La déclaration d’existence auprès du service des impôts des entreprises permet l’attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux. L’inscription au répertoire Sirene s’effectue automatiquement lors de l’immatriculation et attribue le code APE 4932Z correspondant au transport de voyageurs par taxis.
Autorisation de stationnement et licence d’exploitation taxi
L’autorisation de stationnement, communément appelée « licence de taxi » ou ADS (Autorisation De Stationnement), constitue le droit exclusif de stationner sur la voie publique pour prendre en charge des clients. Cette autorisation administrative est délivrée par la commune et conditionne l’exercice de l’activité de taxi traditionnel. Sans cette licence , vous ne pouvez exercer que comme chauffeur VTC avec obligation de réservation préalable.
Demande de licence taxi auprès de la mairie ou préfecture
La demande de licence taxi s’effectue auprès de la mairie du lieu d’exercice souhaité ou, pour Paris, auprès de la Préfecture de Police. Les communes fixent librement le nombre de licences à délivrer en fonction des besoins de la population et de l’offre existante. Les listes d’attente sont fréquentes dans les grandes agglomérations, avec des délais pouvant atteindre plusieurs années.
Le dossier de demande comprend généralement la carte professionnelle, l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, le certificat médical d’aptitude et l’extrait K-bis de votre SASU. Certaines communes organisent des examens complémentaires ou appliquent des critères de sélection spécifiques comme l’ancienneté de résidence ou l’expérience professionnelle dans le transport.
Acquisition d’une licence existante par rachat ou transmission
L’achat d’une licence existante représente souvent la solution la plus rapide pour accéder à l’activité. Les licences délivrées avant octobre 2014 restent cessibles, tandis que les nouvelles licences sont généralement incessibles. Le prix d’une licence varie considérablement selon la commune : de 50 000 euros en périphérie à plus de 200 000 euros à Paris ou dans certaines stations balnéaires prisées.
La cession d’une licence s’accompagne souvent de la vente du fonds de commerce, incluant la clientèle, les contrats en cours et parfois le véhicule d’exploitation. Cette transaction nécessite l’intervention d’un notaire ou d’un avocat spécialisé pour sécuriser juridiquement l’opération. Les modalités de financement peuvent inclure un crédit professionnel, souvent garanti par la licence elle-même.
Procédure d’examen pratique et théorique taxi
L’examen de chauffeur de taxi évalue vos connaissances théoriques et pratiques indispensables à l’exercice professionnel. L’épreuve théorique porte sur la réglementation du transport public, la sécurité routière, la gestion d’entreprise, les premiers secours et la connaissance du territoire d’exercice. Une note minimale de 12/20 est généralement exigée pour valider chaque épreuve.
L’examen pratique comprend une épreuve de conduite professionnelle, une simulation d’accueil clientèle et parfois un test de connaissance topographique du secteur d’activité. Les centres d’examen agréés proposent souvent des formations préparatoires d’une durée variable, de quelques semaines à plusieurs mois selon votre niveau initial et vos disponibilités.
Attribution des emplacements de stationnement réglementés
L’obtention de la licence s’accompagne de l’attribution d’emplacements de stationnement réglementés sur la commune. Ces emplacements sont matérialisés par une signalisation spécifique et leur utilisation est strictement réservée aux titulaires d’une licence locale. Le non-respect de cette réglementation expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait temporaire de la licence.
L’autorisation de stationnement constitue un droit précieux qui confère un avantage concurrentiel significatif par rapport aux VTC, contraints à la réservation préalable pour toute prise en charge.
Équipement réglementaire du véhicule et homologation technique
Le véhicule utilisé pour l’activité taxi doit répondre à des normes techniques strictes garantissant la sécurité et le confort des passagers. Ces exigences concernent les équipements obligatoires, les dimensions minimales et les caractéristiques techniques du véhicule. La conformité réglementaire conditionne l’autorisation d’exploiter et fait l’objet de contrôles réguliers par les autorités compétentes.
Le taximètre homologué constitue l’équipement central de votre véhicule taxi. Cet appareil certifié calcule automatiquement le prix de la course selon les tarifs réglementaires en vigueur. Il doit être installé par un professionnel agréé et faire l’objet d’une vérification annuelle. Le dispositif lumineux « TAXI » fixé sur le toit du véhicule signale votre disponibilité aux clients potentiels. Ce signal lumineux s’allume lorsque le véhicule est libre et s’éteint automatiquement lors de la prise en charge d’un client.
Les dimensions minimales imposent une longueur de 4,50 mètres et une largeur de 1,70 mètre, garantissant un espace suffisant pour les passagers et leurs bagages. Le véhicule doit disposer d’au moins quatre places assises en plus du conducteur, avec un coffre d’une capacité minimale de 400 litres. La puissance moteur ne peut être inférieure à 84 kW pour assurer des performances adaptées à la circulation urbaine et périurbaine.
Le terminal de paiement électronique permet d’accepter les règlements par carte bancaire, obligation légale depuis 2016. Ce dispositif doit être relié au taximètre pour éditer automatiquement les factures détaillées. L’imprimante thermique intégrée délivre un justificatif de paiement pour chaque course, mentionnant les informations réglementaires obligatoires : date, heure, distance parcourue, temps d’attente et montant total.
Le contrôle technique annuel vérifie l’état général du véhicule et la conformité des équipements spécialisés. Cette visite renforcée examine particulièrement les systèmes de sécurité, l’éclairage, la signalisation et le bon fonctionnement du taximètre. Les réparations éventuelles doivent être effectuées dans les délais impartis pour maintenir l’autorisation d’exploitation.
L’homologation technique et l’équipement réglementaire de votre véhicule taxi garantissent la conformité légale et la qualité de service attendue par la clientèle professionnelle.
Assurances professionnelles et couvertures obligatoires RC
L’exercice de l’activité taxi impose la souscription de plusieurs assurances professionnelles spécialisées, distinctes des garanties automobiles classiques. Ces couvertures protègent votre SASU contre les risques spécifiques liés au transport de personnes et garantissent l’indemnisation des préjudices éventuels. L’absence de ces assurances constitue un délit pénal et entraîne l’interdiction immédiate d’exercer.
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité de transport. Cette garantie s’étend aux préjudices corporels, matériels et immatériels subis par vos clients ou des tiers. Les plafonds de garantie doivent respecter les minimums légaux : 1,2 million d’euros par sinistre pour les dommages corporels et 120 000 euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
L’assurance automobile professionnelle adapte votre couverture véhicule à l’usage commercial intensif. Cette police spécialisée inclut généralement la protection juridique, l’assistance panne 24h/24 et le véhicule de remplacement en cas d’immobilisation. Les franchises sont souvent réduites pour minimiser l’impact financier des sinistres sur votre activité quotidienne.
La garantie défense-recours vous assiste dans les procédures judiciaires liées à votre activité professionnelle. Cette couverture prend en charge les frais d’avocat, d’expertise et de procédure en cas de litige avec un client, un tiers ou l’administration. Les montants garantis atteignent généralement 15 000 à 30 000 euros par sinistre selon les contrats.
L’assurance perte d’exploitation compense la baisse de chiffre d’affaires consécutive à un sinistre immobilisant votre véhicule. Cette garantie facultative mais recommandée verse une indemnité journalière calculée sur vos revenus déclarés des exercices précédents. La période d’indemnisation s’étend généralement de quelques semaines à plusieurs mois selon la durée de réparation ou de remplacement du véhicule.
Certaines compagnies proposent des contrats « tous risques taxi » regroupant l’ensemble de ces garanties avec des tarifs préférentiels. Ces formules globales simplifient la gestion administrative et offrent souvent des services complémentaires : formation à la prévention routière, conseils juridiques téléphoniques ou assistance administrative pour les déclarations de sinistres.
La souscription s’effectue auprès d’assureurs spécialisés dans les risques professionnels du transport. Les courtiers spécialisés connaissent les spécificités du secteur et négocient des conditions avantageuses auprès de plusieurs compagnies. La comparaison des devis permet d’optimiser le rapport garanties-prix tout en s’assurant de la solidité financière de l’assureur choisi.
Les déclarations de sinistres doivent être effectuées dans les délais contractuels, généralement 48 heures pour les accidents corporels et 5 jours ouvrés pour les autres dommages. La constitution d’un dossier complet avec témoignages, photographies et rapports d’expertise facilite le règlement amiable et accélère l’indemnisation. La tenue d’un registre des incidents mineurs peut également s’avérer utile pour justifier l’absence d’antécédents lors du renouvellement des contrats.