La mise en sommeil d’une SASU est une décision stratégique qui permet de suspendre temporairement l’activité de l’entreprise sans la dissoudre. Cette option offre une flexibilité précieuse pour les entrepreneurs confrontés à des circonstances imprévues ou souhaitant prendre du recul. Cependant, elle s’accompagne d’obligations légales et de considérations pratiques, notamment en ce qui concerne la gestion du compte bancaire professionnel. Maîtriser ces aspects est crucial pour maintenir l’efficacité de votre structure tout en minimisant les coûts durant cette période d’inactivité.
Cadre juridique de la mise en sommeil d’une SASU
La mise en sommeil d’une SASU est encadrée par le droit des sociétés français. Cette procédure permet à l’entreprise de conserver son existence juridique tout en cessant temporairement son activité commerciale. La durée maximale de mise en sommeil est généralement limitée à deux ans, au-delà desquels la société risque une radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il est important de noter que même en sommeil, la SASU conserve ses obligations légales. Elle doit continuer à établir des comptes annuels, bien que sous une forme simplifiée, et maintenir une domiciliation. De plus, le statut social du président reste inchangé, bien qu’il ne perçoive plus de rémunération durant cette période.
La décision de mise en sommeil doit être prise par le président de la SASU, qui est généralement l’associé unique. Cette décision doit être formalisée par écrit et conservée dans les archives de la société. Il est crucial de bien évaluer les implications financières et stratégiques avant d’opter pour cette solution.
La mise en sommeil n’est pas une échappatoire aux difficultés financières, mais un outil de gestion pour traverser une période d’inactivité planifiée.
Procédures administratives pour suspendre l’activité
Une fois la décision de mise en sommeil prise, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées pour officialiser la suspension d’activité de votre SASU. Ces procédures sont essentielles pour maintenir la conformité légale de votre entreprise et éviter toute complication future.
Déclaration au greffe du tribunal de commerce
La première étape consiste à déclarer la mise en sommeil auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre SASU. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la cessation effective de l’activité. Vous devrez remplir un formulaire de modification (M2) et fournir les documents justificatifs suivants :
- Une copie de la décision de mise en sommeil signée par le président
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Une pièce d’identité du président
Le coût de cette formalité varie selon les greffes, mais prévoyez un budget d’environ 200 euros. Une fois la déclaration enregistrée, une mention de mise en sommeil apparaîtra sur l’extrait Kbis de votre SASU.
Modification des statuts de la SASU
Bien que non obligatoire, il peut être judicieux de modifier les statuts de votre SASU pour y mentionner la mise en sommeil. Cette démarche apporte une clarté juridique supplémentaire et peut être utile dans vos relations avec les tiers. La modification des statuts nécessite la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique, qui devra être enregistré auprès du service des impôts des entreprises.
Voici les points clés à inclure dans la modification des statuts :
- La date de début de la mise en sommeil
- La durée prévue de la suspension d’activité
- Les conditions éventuelles de reprise d’activité
Information des organismes sociaux et fiscaux
La mise en sommeil de votre SASU doit être signalée à plusieurs organismes pour éviter tout malentendu administratif. Vous devez notamment informer :
L’URSSAF : Pour suspendre le paiement des cotisations sociales du président. Cependant, gardez à l’esprit que vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale.
Le service des impôts des entreprises : Pour mettre à jour votre situation fiscale. Bien que la SASU en sommeil reste soumise à certaines obligations déclaratives, le volume des déclarations sera considérablement réduit.
La caisse de retraite : Pour informer de la cessation temporaire de votre activité et ajuster vos cotisations en conséquence.
N’oubliez pas de conserver une trace écrite de toutes ces communications pour faciliter la reprise d’activité ultérieure.
Gestion du compte bancaire pendant la mise en sommeil
La gestion du compte bancaire professionnel est un aspect crucial de la mise en sommeil d’une SASU. Bien que l’activité soit suspendue, certaines opérations financières peuvent encore être nécessaires, et il est important de maintenir une séparation claire entre les finances personnelles et professionnelles.
Maintien ou clôture du compte professionnel
La question du maintien ou de la clôture du compte bancaire professionnel se pose souvent lors d’une mise en sommeil. Dans la plupart des cas, il est recommandé de conserver le compte ouvert . Voici pourquoi :
- Facilité de reprise d’activité : Conserver le compte permet une réactivation plus rapide de l’entreprise.
- Gestion des opérations résiduelles : Certains paiements ou encaissements peuvent encore survenir pendant la période de sommeil.
- Conformité légale : Le maintien d’un compte séparé est une obligation pour les sociétés, même en sommeil.
Cependant, si vous optez pour le maintien du compte, assurez-vous de négocier avec votre banque une réduction des frais de tenue de compte, étant donné la baisse significative des opérations.
Options de comptes d’épargne pour les fonds dormants
Si votre SASU dispose de fonds inutilisés pendant la période de mise en sommeil, il peut être judicieux de les placer sur un compte d’épargne pour générer des intérêts, même modestes. Voici quelques options à considérer :
- Livret A professionnel : Bien que le taux soit limité, il offre une flexibilité totale.
- Compte à terme : Pour des sommes plus importantes, avec un taux d’intérêt généralement plus attractif.
- Placement en SICAV monétaires : Une option pour optimiser la trésorerie avec un risque limité.
Attention : Assurez-vous que ces placements restent compatibles avec une éventuelle reprise rapide d’activité.
Surveillance des frais bancaires en période d’inactivité
Même en période de mise en sommeil, les frais bancaires peuvent continuer à grever le budget de votre SASU. Il est donc essentiel de les surveiller étroitement et de les optimiser. Voici quelques stratégies pour minimiser ces coûts :
- Négociez un forfait bancaire adapté à la baisse d’activité
- Supprimez les services bancaires devenus inutiles (cartes de paiement, terminaux de paiement électronique)
- Optez pour une gestion en ligne pour réduire les frais liés aux opérations en agence
- Comparez les offres d’autres banques spécialisées dans les entreprises en sommeil
Un suivi régulier de vos relevés bancaires vous permettra de détecter rapidement toute anomalie ou frais injustifié.
Une gestion proactive de votre compte bancaire pendant la mise en sommeil peut vous faire économiser des centaines d’euros par an.
Obligations comptables et fiscales pendant la suspension
Bien que l’activité de votre SASU soit suspendue, certaines obligations comptables et fiscales persistent. Il est crucial de les respecter pour maintenir la conformité de votre entreprise et faciliter une éventuelle reprise d’activité.
Établissement des comptes annuels simplifiés
Même en sommeil, votre SASU doit continuer à établir des comptes annuels. Cependant, ces derniers peuvent être présentés sous une forme simplifiée. Voici les éléments clés à inclure :
- Un bilan simplifié présentant l’actif et le passif de la société
- Un compte de résultat résumant les charges et produits de l’exercice
- Une annexe allégée expliquant les principales variations des comptes
Ces documents doivent être approuvés par l’associé unique dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Bien que simplifiés, ces comptes doivent refléter fidèlement la situation financière de votre SASU en sommeil.
Déclarations fiscales à zéro
Malgré l’absence d’activité, votre SASU reste soumise à certaines obligations déclaratives. Vous devrez notamment transmettre :
Une déclaration de résultats : Même si votre SASU n’a généré aucun chiffre d’affaires, vous devez soumettre une déclaration de résultats (formulaire 2065) indiquant un résultat nul.
Une déclaration de TVA : Si votre société était assujettie à la TVA, vous devrez continuer à déposer des déclarations, même si elles sont à zéro . Vous pouvez demander un passage au régime des acomptes provisionnels pour simplifier cette obligation.
Une déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Cette déclaration reste obligatoire, mais vous pouvez demander une exonération après 12 mois consécutifs sans activité.
Attention : Le non-respect de ces obligations déclaratives, même avec des montants nuls, peut entraîner des pénalités.
Conservation des documents comptables
La mise en sommeil ne vous dispense pas de l’obligation de conserver vos documents comptables. Voici les durées légales de conservation à respecter :
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Livres et registres comptables | 10 ans |
| Pièces justificatives (factures, relevés bancaires) | 10 ans |
| Contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale | 5 ans |
Il est recommandé de numériser ces documents pour faciliter leur stockage et leur accès ultérieur. Assurez-vous de les conserver dans un endroit sûr et facilement accessible en cas de contrôle fiscal ou de reprise d’activité.
Stratégies de réactivation efficace de la SASU
La réactivation de votre SASU après une période de mise en sommeil nécessite une planification minutieuse et une série d’actions coordonnées. Une approche stratégique vous permettra de relancer votre activité de manière fluide et efficace.
Procédure de reprise d’activité auprès du CFE
La première étape pour réactiver votre SASU consiste à déclarer la reprise d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Voici les étapes à suivre :
- Remplissez le formulaire de modification M2, en indiquant la date de reprise d’activité
- Joignez une copie de la décision de l’associé unique actant la reprise d’activité
- Préparez un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Déposez le dossier complet au CFE ou effectuez la démarche en ligne sur le site
infogreffe.fr
Une fois ces formalités accomplies, votre SASU retrouvera son statut actif au Registre du Commerce et des Sociétés. N’oubliez pas de conserver une copie de tous les documents transmis.
Réouverture ou activation du compte bancaire professionnel
Si vous avez maintenu votre compte bancaire professionnel pendant la période de sommeil, sa réactivation sera généralement simple. Contactez votre conseiller bancaire pour :
- Réactiver les services bancaires suspendus (cartes de paiement, virements en ligne)
- Ajuster les plafonds de paiement et de découvert en fonction de votre nouvelle activité
- Mettre à jour les mandataires du compte si nécessaire
Si vous avez clôturé votre compte, vous devrez en ouvrir un nouveau. Préparez un dossier complet incluant votre Kbis à jour, vos statuts, et un prévisionnel d’activité pour faciliter l’ouverture rapide d’un nouveau compte professionnel.
Mise à jour du statut fiscal et social de l’entreprise
La reprise d’activité de votre SASU implique également une mise à jour de votre situation fiscale et sociale. Voici les principales démarches à effectuer :
Auprès des services fiscaux :
- Informez le service des impôts des entreprises
Auprès de l’URSSAF :
- Déclarez la reprise d’activité pour réactiver vos cotisations sociales
- Mettez à jour votre statut de dirigeant (assimilé salarié)
- Vérifiez votre affiliation aux caisses de retraite complémentaire
Auprès de votre caisse de retraite :
- Informez-la de la reprise d’activité pour ajuster vos cotisations
- Vérifiez la continuité de vos droits pendant la période de sommeil
N’oubliez pas de mettre à jour vos contrats d’assurance professionnelle pour qu’ils correspondent à votre nouvelle activité. Une protection juridique adaptée est cruciale pour une reprise sereine.
Une réactivation méthodique de votre SASU vous permettra de reprendre votre activité sur des bases solides, en évitant les écueils administratifs et financiers.
En suivant ces étapes de manière rigoureuse, vous assurez à votre SASU une transition en douceur de l’état de sommeil à une pleine activité. La clé du succès réside dans une planification minutieuse et une communication proactive avec tous les organismes concernés. Êtes-vous prêt à relancer votre entreprise avec dynamisme et confiance ?