La SARL, Société à responsabilité limitée, est une forme juridique largement répandue en France. Elle est notamment utilisée dans le cadre d’un projet de création d entreprise à plusieurs associés. Vous avez une idée d'entreprise en tête ? Pourquoi ne pas vous lancer ? Petit guide pour une creation SARL réussie.
Rédiger les statuts
La rédaction des statuts d'une SARL représente une étape obligatoire pour pouvoir immatriculer votre société à responsabilité limitée et profiter de tous les avantages offerts par cette forme juridique. La rédaction des statuts se fait impérativement par acte notarié ou sous—seing privé et répond à certaines règles. Des mentions obligatoires doivent figurer sur ce document. Pour être conforme à la loi, les statuts doivent :
- Préciser la forme juridique de la société
- Indiquer le nom du ou des gérants
- Indiquer la durée d’existence de la Société qui ne doit pas aller au-delà de 99 ans
- Choisir la dénomination de la SARL
- Indiquer la localisation du siège social
- Définir l’objet social de la SARL qui doit décrire l’activité exercée. Il est conseillé de rester assez large pour éviter de restreindre le champ et de devoir modifier les statuts pour développer l’activité si nécessaire.
- Préciser le montant du capital social
- Indiquer les modalités de libération des parts sociales.
À noter : les statuts d’une SARL sont en effet très encadrés par la loi. Pour ne rien oublier, reportez-vous à l’article L210-2 du code de commerce qui recense les mentions devant figurer obligatoirement sur le statut. Pour vous guider dans cette démarche et dans la création de votre SARL, il est conseillé d’être accompagné par un spécialiste en création d’entreprise.
Constituer et déposer le capital social
Après avoir trouvé votre financement et choisi le statut juridique (SARL) vous devez maintenant procéder à la constitution et au dépôt du capital social. On appelle capital social, la valeur d'origine de l'entreprise, représentée par des apports financiers (numéraire, parts sociales, actions d'autres sociétés, etc.) mais également tout bien immobilier, marque, brevet… mis à disposition par les actionnaires ou par les associés. Le capital social, d’un montant minimum de 1 € est donc fixé à la création de la SARL. Au fil des années, il peut être augmenté ou diminué et ne sera restitué aux associés que dans le cas de dissolution de la société. Cette garantie pour les créanciers et les financiers va permettre la création d entreprise et le lancement de l’activité en disposant d’une petite réserve financière. Le capital social est déposé par le dirigeant ou à défaut, avec procuration, à une autre personne mandatée. Il peut être déposé :
- Par chèque bancaire émanant d’une banque domiciliée en France
- Par virement bancaire
- En espèces
Le dépôt est réalisé sur un compte bloqué auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire. Il est mis " sous séquestre " et ne sera disponible qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce.
Publier dans un journal d’annonces légales
Les sociétés françaises ont l’obligation, durant toute leur vie, de rendre publics leurs actes juridiques. Elles sont tenues de publier pour chacun d’entre eux un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cela permet de signaler aux tiers la création, la liquidation et toutes les modifications susceptibles d’impacter le fonctionnement de la société. La publication s'effectue dans un Journal d’Annonces Légales habilité et situé dans le département du siège social de la société. Le journal publie l’annonce dans ledit département et envoie ensuite au dirigeant une attestation de parution. Dans le cadre d’une création de SARL, la publication d’un avis de constitution est obligatoire pour immatriculer la société. Elle doit comporter un certain nombre d’informations.
Procéder aux formalités administratives
Pour mener à bien la creation SARL et son immatriculation, il faut bien entendu constituer un dossier complet. Cette démarche nécessite de réunir différentes pièces justificatives comme :
- Les statuts signés
- Le formulaire M0 rempli
- Une attestation de non condamnation
- Le justificatif de la publication au JAL etc.
Lorsque le dossier est complet, il devra être déposé auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal compétent. Une fois votre SARL immatriculée, vous recevez le fameux Kbis et pourrez commencer votre activité.